Les différents modes de paiement pour la collecte, le tri et l'élimination des déchets
Les modes de paiement pour les particuliers
| - | La Redevance Générale ou Redevance pour l’Enlèvement des O.M. (REOM) | Taxe pour l’Enlèvement des O.M. (TEOM) |
Pour quelles raisons ce mode de paiement a-il été instauré ? | Payable par tout producteur de déchets qui remet ses déchets à la collectivité, qu’il s’agisse d’un ménage, d’une administration, d’un commerce ou d’une entreprise | Créée en 1926, la T.E.O.M. a été instaurée afin de pourvoir aux dépenses des services d’enlèvement des O.M.. Elle possède les caractéristiques d’une imposition. |
Comment est-il calculé ? | Calculée en fonction du service rendu pour l’enlèvement des O.M. et de tous déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte. N’ayant aucun caractère fiscal, la R.E.O.M est recouvrée directement par la collectivité compétente. | Taxe fiscale, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des O.M.. Elle est recouvrée indirectement par la collectivité compétente par le biais du centre des impôts. |
Ses avantages | Possibilité d’adapter le tarif à chaque usager soit en tenant compte du poids de la poubelle collectée, soit en tenant compte du nombre de personnes vivant au foyer, soit en tenant compte d’un certain nombre de critères comme la nature des déchets collectés etc… | Le centre des impôts gère cette taxe pour le compte de la collectivité. La T.E.O.M. sera d’autant moins élevée que l’habitation sera petite. |
Ses contraintes | Oblige la collectivité à tenir un fichier des assujettis et à le mettre à jour régulièrement. | Taxe sans rapport direct avec le service rendu à l’usager. |
Dans quelles collectivités ce mode de paiement est-il adopté ? | La R.E.O.M. n’est pas prélevée dans le périmètre du Sirdomdi. | Adoptée depuis le 1er janvier 2002 par la Communauté de communes du canton de Montrevault, et depuis le 1er janvier 2003 par les communautés de communes de Centre Mauges, de la région de Chemillé et du canton de St Florent le Vieil. |
Le mode de paiement pour les artisans, commerçants et entreprises
La Redevance Spéciale ou R.S.
Cette redevance est appliquée depuis le 1er janvier 2004 par les communautés de communes de Centre Mauges, du canton de Montrevault, de la région de Chemillé et du canton de St Florent le Vieil qui prélève actuellement la T.E.O.M.
Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des O.M. en provenance des commerces, de l’artisanat, de l’industrie, des services et des administrations (ils doivent pouvoir être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour l’environnement).
La R.S. est obligatoire pour tout utilisateur (autre qu'un particulier) à partir du moment où celui-ci bénéficie de la collecte des déchets assimilés aux O.M.
Cette redevance, à associer exclusivement à la T.E.O.M., est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités. Elle peut être toutefois fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets.
La loi du 13 juillet 1992 rend obligatoire la R.S. à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, le producteur a le choix de faire appel à un prestataire privé l’exonérant ainsi de cette R.S.
Son calcul est fonction de la quantité de déchets collectés et a pour but d’inciter le producteur de déchets à utiliser le service de collecte des emballages recyclables, lui permettant ainsi de diminuer sa quantité d’O.M..
La structure qui s’acquitte de la R.S. est exonérée de la T.E.O.M.
La R.S. permet aux autres usagers de ne plus supporter le coût de l’élimination de quantités importantes de déchets de certaines structures artisanales, commerciales ou industrielles.
Elle oblige toutefois, la collectivité à tenir un fichier des assujettis et à le mettre à jour régulièrement.
